Le 20 mai 2026, la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat a examiné les 41 amendements déposés sur le projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé. À retenir : 28 amendements du rapporteur Stéphane Piednoir adoptés en intégralité, une nouvelle terminologie actée et le rôle de la CTI précisé. Le texte arrivera en séance publique le 1er juin 2026.
Par Valentine Dunyach
Après des mois d’incertitude, le projet de loi (PJL) sur la régulation de l’enseignement supérieur privé se précise. Très attendu, ce texte concerne l’ensemble des établissements privés du supérieur, des grandes écoles et écoles d’ingénieurs aux établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général (EESPIG). Il entend mieux encadrer un secteur en pleine expansion, mais aussi confronté à certaines dérives. Son examen en séance publique au Sénat est prévu le 1er juin 2026.
La commission a planché sur 41 amendements, portés par cinq sénateurs : le rapporteur Stéphane Piednoir (Maine-et-Loire, LR), Laure Darcos (Essonne, LIRT), Max Brisson (Pyrénées-Atlantiques, LR), Vanina Paoli-Gagin (Aube, LIRT) et Yan Chantrel (Français établis hors de France, PS), ce dernier ayant notamment porté une proposition de loi contre les pratiques commerciales abusives dans le privé, adoptée par le Sénat en février 2026. Sur les 41 amendements examinés, 28, soit ceux du seul rapporteur, ont été adoptés dans leur intégralité.
C’est le changement le plus symbolique de cette séquence. Le projet de loi initial distinguait deux catégories d’établissements selon leur niveau de reconnaissance par l’État : les « agréés » d’un côté, les « partenaires » de l’autre. Cette seconde appellation posait problème, et pas seulement sur le plan sémantique.
Le Conseil d’État avait lui-même pointé du doigt l’imprécision de la notion de « partenariat », estimant que sa nature juridique restait floue. Sur proposition du sénateur Stéphane Piednoir, la commission a donc supprimé ce terme pour lui substituer celui d' »agrément d’intérêt général ». Une formulation directement issue d’une suggestion de la Conférence des grandes écoles (CGE), également évoquée par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace Philippe Baptiste, lors de son audition par la commission le 13 mai 2026.
L’objectif affiché : créer un continuum lisible entre les différents niveaux de reconnaissance, tout en identifiant clairement les établissements qui concourent au service public de l’enseignement supérieur, ceux qui correspondent, dans le paysage actuel, aux EESPIG. Concrètement, ce nouveau régime reposerait sur deux outils : un agrément délivré unilatéralement par l’État, et un contrat conclu entre l’État et l’établissement. Une architecture proche de celle qui régit aujourd’hui la qualification d’EESPIG.
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Le sort des EESPIG existants a également été précisé. Les sénateurs ont adopté plusieurs amendements organisant la transition entre l’ancien et le nouveau régime. Seuls les établissements qui bénéficiaient déjà de la qualification d’EESPIG avant l’entrée en vigueur de la loi pourront en demander le renouvellement, et ce, selon les règles en vigueur avant la publication du texte, jusqu’au 30 juin 2028.
Passé ce délai, seuls les titulaires du nouvel « agrément d’intérêt général » seront éligibles au renouvellement de la qualification. Une mise en extinction progressive, donc, ne laissant pas la porte ouverte à de nouveaux entrants sous l’ancien label. Laure Darcos avait déposé un amendement pour supprimer cette mise en extinction, mais elle l’a finalement retiré.
Autre clarification apportée par la commission, le rôle du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES). Un amendement précise explicitement que cette instance « nationale et indépendante » sera chargée d’évaluer les établissements dans le cadre du nouveau régime de reconnaissance. Son périmètre d’intervention a également été élargi : il inclura désormais les écoles techniques privées du second degré préparant au BTS par la voie scolaire.
Ces mêmes écoles techniques privées font par ailleurs l’objet d’un second amendement, qui supprime le report d’un an qui leur était accordé pour se soumettre aux dispositifs de suspension ou de fermeture en cas de condamnation ou de poursuites, ainsi qu’aux contrôles ministériels sur le respect de la morale, de la Constitution et des lois.
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La Commission des titres d’ingénieur (CTI) a cristallisé plusieurs tensions. Sur les quatre amendements qui la visaient directement, un seul a été retenu : celui du rapporteur Stéphane Piednoir, garantissant désormais l' »intervention systématique » de la CTI dans toute procédure d’autorisation à délivrer des diplômes d’ingénieur. Une mesure de bon sens pour les partisans d’un contrôle renforcé de la qualité des formations.
Les trois amendements de Vanina Paoli-Gagin ont, eux, eu des destins contrastés. La sénatrice de l’Aube défendait l’idée que les dérives constatées dans le privé ne touchaient pas les établissements soumis au contrôle de la CTI, et plaidait pour que celle-ci conserve, voire élargisse, ses prérogatives. Un premier amendement, visant à maintenir la CTI dans la supervision des habilitations et accréditations des écoles d’ingénieurs, a été retiré. Un deuxième, qui aurait contraint l’autorité administrative à se conformer aux avis de la CTI pour la délivrance des diplômes, a été rejeté. Un troisième, plus ambitieux, qui visait à confier à la commission une mission élargie d’évaluation et d’assurance qualité, y compris à l’international, a lui aussi été rejeté.
Laure Darcos, qui souhaitait renforcer le poids de l’intervention de la CTI dans la procédure applicable aux diplômes des écoles d’ingénieurs privées, a pour sa part retiré son amendement.
Sur les jurys rectoraux, un amendement du sénateur Max Brisson a été adopté. Il prévoit que la tenue d’un jury rectoral devient « de droit » pour les établissements titulaires de l’agrément d’intérêt général, une forme de bonus accordé aux structures les mieux reconnues par l’État. Cette compétence du recteur s’exercera toutefois après une évaluation systématique de la formation concernée par le HCERES.
Sur Parcoursup, la commission a rejeté la proposition de Laure Darcos de faire de la plateforme le passage obligé et exclusif pour le recrutement en premier cycle des formations initiales privées. L’objectif était d’éviter que des procédures parallèles de sélection ne contournent le dispositif commun une préoccupation que le rapporteur Stéphane Piednoir avait lui-même exprimée publiquement. Mais la commission n’a pas suivi.
Sur le RNCP, la même sénatrice proposait d’exclure du champ du projet de loi les organismes de formation dont l’offre serait exclusivement composée de titres enregistrés au Répertoire national des certifications professionnelles, estimant qu’ils relèvent davantage du champ de la formation professionnelle que de l’enseignement supérieur. Elle a finalement retiré cet amendement.
Sur la représentation du secteur privé, enfin, un amendement de Laure Darcos demandant que la suppression du Conseil consultatif de l’enseignement supérieur privé (CCESP) prévue par le PJL ne se traduise pas par une disparition de tout espace de dialogue organisé avec les pouvoirs publics a été rejeté. Une décision qui n’a pas manqué d’inquiéter certains acteurs du secteur, à commencer par l’Union des grandes écoles privées (UGEP), dont le président Joël Cuny avait alerté sur ce risque.
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La séquence en commission marque une étape, pas une conclusion. Le projet de loi sera examiné en séance publique le 1er juin 2026, avec un texte désormais plus précis sur les terminologies, les périmètres de reconnaissance et les rôles des instances d’évaluation. Reste à voir si les équilibres trouvés en commission résisteront aux débats dans l’hémicycle et si la voix du secteur privé, encore partiellement écartée des instances consultatives, trouvera à s’y faire entendre.
