Régulation des écoles privées : que contient ce projet de loi très attendu, au timing serré ?

Près de 800 000. Pour être précis : 799 700. C’est le nombre d’étudiants et étudiantes inscrits dans les établissements privés de l’enseignement supérieur en 2024-2025, selon les chiffres du ministère. Cela représente plus d’un quart des effectifs étudiants en France, une proportion qui ne cesse de grimper. « En comparaison, en 2015, ils n’étaient que 500 000 », relève Delphine Manceau, présidente de la Conférence des grandes écoles et directrice de Neoma, « Nous observons un véritable foisonnement et le secteur devient peu lisible pour les familles, qui peinent à faire la distinction entre les formations reconnues, de qualité, et les autres. Le terme ‘privé’ regroupe des réalités extrêmement variées. Avec la CGE, nous avons affirmé notre attachement à un projet de régulation ».

La Conférence des grandes écoles n’est pas la seule à pointer ces problèmes. « C’est certain, l’environnement a été insuffisamment régulé. Cette phrase a été beaucoup répétée : il est plus facile d’ouvrir un établissement de formation qu’un salon de coiffure ! Il existe très peu de contrôles sur les pratiques abusives dans notre secteur, alors que tous les acteurs de l’enseignement supérieur en souffrent », ajoute Jean Charroin, président de la Fédération des établissements d’enseignement supérieur d’intérêt collectif (Fesic) et directeur de l’Essca, appelant également à un changement.

Justement, un projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé est porté par le sénateur de Maine-et-Loire Stéphane Piednoir. « Il a été d’abord présenté en juillet 2025 par Elisabeth Borne et Philippe Baptiste, avec l’objectif de renforcer la qualité des formations. Après plusieurs reports, nous avons adressé un courrier collégial au gouvernement en mars, afin de signifier notre impatience », souligne Dominique Baillargeat, vice-présidente de la Conférence des directeurs d’écoles françaises d’ingénieurs (Cdefi) et directrice de 3IL. Ce fameux courrier a été co-signé par France Universités, l’Union des grandes écoles indépendantes, la Fesic, la Conférence des directeurs des écoles de management, la CGE et la Cdefi, les principaux représentants et groupements d’établissements de l’enseignement supérieur en France.

Or, le moment tant espéré par le secteur approche : le Sénat se penchera sur le texte, d’abord via sa commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport le 20 mai. Le projet de loi passera ensuite en séance publique le 1er juin. Le souci : le timing ne laisse que peu de marge de manœuvre en cas de débats ou de désaccords. Après le Sénat viendra l’Assemblée nationale. Cette navette parlementaire pourrait être délicate, dans un contexte de campagne présidentielle à l’approche et de clivages politiques. Avec le risque que ce texte puisse être jugé moins prioritaire, comparé par exemple à un nouvel examen, certainement ardu, du budget 2027, à partir de début octobre. « Il y a en effet une incertitude, le calendrier est serré, avec des mois à venir très denses. Cela fait plusieurs années que nous travaillons sur ce sujet, nous espérons que le projet de loi aboutira », acquiesce Delphine Manceau.

Alors, que contient exactement ce texte ? Sur la régulation des écoles privées, plusieurs éléments sont notables. « Le texte a vocation à la fois à améliorer l’arsenal de conformité, à faciliter le contrôle des établissements et à s’assurer que la totalité des opérateurs soient sains. Et à permettre à ceux qui le souhaitent de faire reconnaître leur qualité, en se faisant évaluer dans le but d’obtenir une reconnaissance de l’État », détaille Antoine Prodo, président de l’association 3E, les Entreprises éducatives pour l’emploi. Concrètement, les écoles privées pourront chercher à obtenir l’un des deux niveaux de reconnaissance prévus. Le premier : le « partenariat » est destiné aux établissements à but non lucratif, au statut consulaire ou reconnus d’intérêt général via le label Eespig. Le second : « l’agrément », pour tous les autres privés, à la suite d’une évaluation qualitative. À terme, l’idée est que seuls les partenaires et agréés figureraient sur Parcoursup, aux côtés des publics. « Cela permettrait un tri beaucoup plus sélectif sur la plateforme. Ainsi, Parcoursup deviendrait une référence plus fiable et lisible pour les jeunes et les familles. La possibilité de dé-référencer les cursus ne respectant pas ces règles figure dans le projet de loi », précise Dominique Baillargeat, de la Cdefi.

Autre point important du texte : un contrôle renforcé quant à l’ouverture de nouveaux établissements. « Cela éviterait les dérives dans les pratiques de certaines officines », confirme Jean Charroin, de la Fesic. Ainsi que la possibilité de résiliation jusqu’à 30 jours avant le début de la formation, avec remboursement d’éventuels frais de réservation. De quoi offrir plus de liberté aux futurs étudiants.

Tous nos interlocuteurs espèrent maintenant voir ce projet se concrétiser. « Pour notre part, la Fesic a contribué à des auditions, des rapports, des rendez-vous institutionnels… En l’état actuel des choses, le texte nous convient », déclare Jean Charroin. Idem du côté de l’association 3E, Antoine Prodo observe que sur le principe de ce projet de loi, « il n’y a pas de débat » : « Nos écoles existent depuis 50, 100, parfois 150 ans et visent un enseignement supérieur de qualité. Nous regrettons que des opérateurs mal intentionnés viennent abîmer l’image des acteurs privés sérieux. Notre seule crainte est que cela ne génère un enseignement supérieur à deux vitesses, avec d’un côté les établissements reconnus et de l’autre ceux qui ne se lanceront jamais dans cette démarche… »

La CGE se pose de même des questions. « Nous regrettons qu’il ne soit pas prévu de réguler davantage les établissements privés qui ne seront ni partenaires, ni agréés. De ce fait, ils sortent du champ. Malheureusement, le fait de ne pas figurer sur Parcoursup peut servir d’argument commercial, en promettant une admission de suite aux familles. Nous estimons qu’il faudrait réguler et faire monter la qualité de toutes les formations », pose Delphine Manceau, appelant également à « aller plus loin sur l’accès au financement public de l’apprentissage, avec de vraies contreparties et exigences de qualité renforcées ». En attendant, le projet de loi semble reconnu comme un premier pas nécessaire. La main est désormais au Sénat.