Dans la nuit du 1er au 2 juin 2026, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé. Un texte très attendu, marqué par 109 amendements examinés en séance publique, un vote partagé entre les groupes politiques et une entrée en vigueur intentionnellement différée. Tour d’horizon des principaux enjeux.
Par La Rédaction
Dans la nuit du 1er au 2 juin 2026, le Sénat a voté en faveur du projet de loi sur la régulation de l’enseignement supérieur privé. Le résultat traduit des lignes de fracture politiques nettes : le groupe Les Républicains a voté pour, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires contre, tandis que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) s’est abstenu.
Au total, 122 amendements avaient été déposés. Dix ont été retirés avant la séance et trois déclarés irrecevables, portant à 109 le nombre d’amendements effectivement examinés en séance publique. Sur ce total, 31 ont été retenus. Le texte qui en résulte est donc significativement remanié par rapport à la version initiale.
Quant à la suite du calendrier législatif, l’incertitude demeure. Le rapporteur du texte, le sénateur LR Stéphane Piednoir, ainsi que plusieurs autres sénateurs, souhaitent un examen en première lecture à l’Assemblée nationale dès septembre. Le Gouvernement, de son côté, se dit « confiant » sur l’intérêt des députés pour ce texte, sans s’engager sur une date précise, ni avant ni après la suspension estivale.
L’une des dispositions les plus structurantes de la soirée est un amendement gouvernemental à l’article 15 : l’entrée en vigueur du texte est reportée de deux ans. L’objectif affiché est de « garantir la continuité des formations en cours » et de laisser aux établissements le temps de se mettre en conformité avec les nouvelles obligations, dont certaines nécessitent des décrets d’application.
Le Gouvernement a justifié ce délai par le calendrier législatif lui-même : le texte avait été examiné en conseil des ministres en juillet 2025, dans un contexte de turbulences politiques. Ce report s’accompagne d’une coordination avec le plan interministériel sur la régulation de la qualité et la lutte contre la fraude de juillet 2025, qui prévoit notamment l’intégration de nouveaux indicateurs à Qualiopi.
À noter également : comme l’a mentionné la rédaction de AEF Info, une inspection conjointe de l’Igésr et de l’Igas sur le supérieur privé, lancée en mars 2025 à la suite de la parution du livre de la journaliste Claire Marchal, Le Cube, doit rendre ses conclusions « dans les prochaines semaines » selon le Gouvernement.
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L’article 2, qui crée les dispositifs d’agrément et d’agrément d’intérêt général, a concentré l’essentiel des débats avec 23 amendements soumis au vote, dont deux d’origine gouvernementale. Le premier est un amendement rectificatif. Le second introduit la possibilité de rendre payante l’évaluation des établissements au titre de l’agrément, avec des modalités précisées par voie réglementaire.
Sur le périmètre même de l’agrément, plusieurs amendements ont cherché à en clarifier ou à en restreindre les contours. Certains visaient à exclure les établissements ne délivrant que des certifications RNCP ou des préparations payantes aux concours. D’autres, au contraire, proposaient d’y inclure les organismes d’enseignement à distance préparant notamment au BTS. Un amendement du sénateur Pierre Ouzoulias souhaitait, lui, introduire le respect de la laïcité parmi les critères d’attribution.
Concernant le Hcéres, dont le rôle devient central dans l’évaluation des établissements, plusieurs sénateurs ont tenu à préserver les spécificités du secteur privé en son sein, notamment à la suite de la suppression du CCESP (comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé) prévue par le PJL. Un amendement de Pierre Ouzoulias cherchait par ailleurs à clarifier les rapports entre le Hcéres et le ministère : le premier émet un avis consultatif, le second garde « son autonomie de décision et délivre l’agrément ».
L’article 2 conditionne également la présence des établissements privés sur Parcoursup à l’obtention de l’agrément. Pour les établissements non encore inscrits, l’obligation est reportée d’un an. Pour ceux déjà présents sur la plateforme, elle ne s’appliquera qu’à compter de la rentrée 2030, le temps que le Hcéres traite les demandes.
Le Gouvernement a défendu une vision claire de la plateforme : « Parcoursup est notre espace de qualité et de confiance. Si une formation est sur Parcoursup, c’est qu’elle a été d’une manière ou d’une autre vérifiée, et que sa qualité est attestée par l’État. » Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaitait aller plus loin en réservant Parcoursup aux seules formations conduisant à un diplôme reconnu par l’État. À l’opposé, le sénateur Max Brisson (LR) a défendu la possibilité pour les établissements agréés de recruter une part de leurs étudiants en dehors de la plateforme.
La question des dénominations trompeuses a aussi été abordée : un amendement écologiste visait à interdire, via le code du commerce et une liste noire établie par décret, les appellations mensongères de diplômes non reconnus. Le Gouvernement a précisé sa propre approche : ce qui lui importe, c’est « l’obligation de transparence des informations données aux familles sur la valeur réelle des formations proposées », notamment leur reconnaissance par l’État, leur accès au master ou au doctorat.
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L’article 5 étend l’obligation de certification Qualiopi à tous les organismes dispensant des formations sanctionnées par un titre professionnel, indépendamment de la source de financement. Modifié en commission, il prévoit désormais la possibilité d’obtenir une certification de « qualité renforcée » et une majoration de la participation financière des employeurs lorsque l’apprenti est inscrit dans un établissement privé non agréé ou sans certification renforcée.
Dans son amendement, le Gouvernement a supprimé la mention à un nouveau référentiel, jugeant qu’elle pourrait être « source de confusion » avec les travaux en cours sur Qualiopi. Sur le retard du déploiement du Qualiopi renforcé, prévu pour début 2026, le Gouvernement a reconnu un report lié à la discussion du PJL.
Sur la question de l’apprentissage, les positions ont été plus tranchées. Le Gouvernement a clairement indiqué ne pas soutenir « un reste à charge » et défendre « une régulation par la qualité, pas par les prix ». Il s’est notamment montré réticent à une extension de la majoration aux formations de niveau 5, craignant un frein aux signatures de contrats d’apprentissage dans les BTS, dans un contexte de « forte tension de recrutement ». Des amendements de Jacques Grosperrin et Marie-Do Aeschlimann (LR) proposaient quant à eux de réserver les financements des OPCO aux seuls établissements agréés ou certifiés qualité renforcée : un dispositif jugé « plus structurant » que la majoration actuelle.
Plusieurs amendements à l’article 8 ont cherché à renforcer la protection des étudiants face aux établissements privés : allongement du délai de rétractation à 30 jours après le début de la formation, encadrement des frais, limitation de la durée des contrats, renforcement de l’information sur les droits et recours. Le sénateur Stéphane Piednoir a également précisé que l’interdiction pour les CFA de facturer des frais s’applique aussi aux personnes en recherche de contrat d’apprentissage.
L’article 11, qui proroge de trois ans les expérimentations de regroupements d’établissements (EPE), a lui aussi suscité des débats, notamment sur la question de savoir quels établissements privés pourraient intégrer ces structures sans déséquilibrer le fonctionnement des grands établissements publics. Enfin, deux articles ont été qualifiés de « cavaliers législatifs » : l’article 12, qui modifie le régime interne des universités publiques, jugé sans lien avec l’objet du texte par Pierre Ouzoulias ; et l’article 13, qui revoit la gouvernance de l’École polytechnique, dont le groupe SER souhaite supprimer la possibilité de recours à des subventions étrangères pour des raisons de souveraineté et de secret-défense.
Le texte passe désormais le cap du Sénat. Reste à savoir si l’Assemblée nationale s’en saisira avant l’été ou à la rentrée de septembre et dans quel état ce projet de loi, déjà considérablement amendé, arrivera en commission des affaires culturelles.
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