Sénateur LR du Maine-et-Loire et rapporteur du projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé, Stéphane Piednoir a accordé un entretien exclusif à Thotis. Calendrier législatif, cercles de reconnaissance, apprentissage, Qualiopi, droits des étudiants : il revient sur les contours d’un texte très attendu par les acteurs de l’ESR, et sur les points qu’il entend faire évoluer en commission.
Par Thibaud Arnoult
Après des mois d’incertitude et plusieurs reports successifs, le projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé a enfin une date. La commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport l’examinera le 20 mai prochain, avant une séance publique au Sénat fixée au 1er juin 2026. Mais le passage au Sénat n’est qu’une étape. L’Assemblée nationale devra ensuite s’en saisir, et c’est là que l’urgence devient contrainte. « Pour un texte scolaire ou universitaire, il y a un agenda qui va avec, explique-t-il. Si on ne fait pas les choses avant l’automne, on n’aura pas l’inscription pour la rentrée 2027, parce que l’instruction Parcoursup n’aura pas été effective à temps. »
Le cœur du projet de loi repose sur la création de deux niveaux de reconnaissance officielle. Le partenariat, destiné aux établissements publics, aux établissements privés d’intérêt général (EESPIG) et aux établissements d’enseignement supérieur consulaires (EESC). L’agrément, pour les établissements à but lucratif souhaitant obtenir une forme de validation publique. Au-delà, tous ceux qui n’entrent dans aucune de ces catégories resteront hors classification.
La philosophie, selon le sénateur Stéphane Piednoir, est avant tout pédagogique. « Ce qui m’importe en tant que rapporteur, c’est d’éclairer les familles et les futurs étudiants. Leur dire : si vous choisissez ce type d’établissement, il y a un niveau de confiance accordé par l’État, vous aurez potentiellement des diplômes reconnus, des professeurs permanents, un accompagnement dans votre scolarité. » À l’inverse, d’autres écoles « jouent moins le jeu ».
Le constat est chiffré : aujourd’hui, plus d’un étudiant sur quatre est inscrit dans l’enseignement supérieur privé, soit 26 %, contre 15 % il y a à peine une décennie. Une croissance portée en grande partie par la réforme de l’apprentissage de 2018, qui a ouvert aux structures privées la possibilité de proposer des formations en alternance, jusqu’alors réservées à d’autres acteurs.
Les établissements publics, eux, seront automatiquement rattachés au premier cercle. « Ça paraît très compliqué de distinguer des formations publiques, même si on peut avoir des choses à dire sur le manque de sélection à l’entrée de l’université », reconnaît le sénateur.
À lire aussi, sur Thotis, en lien avec cet article : Enseignement supérieur privé : la régulation à l’épreuve du réel :
Enseignement supérieur privé : la régulation à l’épreuve du réel
La grande nouveauté du texte tient à l’extension du rôle du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCÉRES) aux établissements privés. Jusqu’ici, ceux-ci lui échappaient. « Pour toutes celles qui jouent le jeu, qui sont identifiées depuis de nombreuses années comme des acteurs de qualité dans l’écosystème du privé, ça ne leur cause aucun problème d’être évaluées par le HCÉRES. »
Dans la pratique, le HCÉRES ne pourra pas tout évaluer dès la première année. Les EESPIG et les écoles consulaires, comme les écoles de management issues des chambres consulaires, bénéficieront vraisemblablement d’un agrément de facto. L’instance se concentrera alors sur les acteurs entrés dans le paysage après 2018, « ceux qu’on connaît assez mal, dont on connaît assez mal les financements et les cheminements pour recruter les personnels ».
Une remarque s’impose sur la légitimité de cet organisme à évaluer des formations très professionnalisantes, peu adossées à la recherche. Le sénateur Stéphane Piednoir l’admet, mais rappelle que le HCÉRES couvre bien « recherche et enseignement supérieur ». Il soulève également une subtilité souvent ignorée : certains CFA accueillant des étudiants post-bac ne relèvent pas juridiquement de l’enseignement supérieur, mais du ministère du Travail. « Il faut qu’on leur impose des critères qualité, même s’ils n’en font pas partie. »
La question de savoir où se situera tel ou tel établissement dans la nouvelle architecture est au cœur des inquiétudes du secteur. Le sénateur s’y est prêté avec deux exemples concrets.
emlyon business school d’abord, école consulaire (EESC) désormais adossée au groupe Galileo, classée parmi les meilleures écoles de management françaises et européennes. « J’ai une totale confiance en la capacité de cet établissement à former de bons managers. Néanmoins, ce groupe a fait un choix de financement que je respecte, et qui lui donne un statut hybride. » Ce statut intermédiaire rend son classement délicat : « La loi ne peut pas, par définition, faire un texte spécifique pour un tel ou pour un tel. Il va falloir regarder comment faire rentrer cet établissement dans un cercle. »
L’ECE, école d’ingénieurs membre du groupe OMNES Education, à capital privé lucratif, illustre un autre cas de figure. « Est-ce que l’ECE forme de bons ingénieurs ? Je crois que oui. Donc si tous les amendements qu’on va voter n’ont qu’un seul but, assurer la qualité de la formation, je pense qu’on aura progressé. », analyse le sénateur.
Une critique revient pourtant : ce texte ne risque-t-il pas de favoriser le statut juridique au détriment de la qualité réelle ? « C’est une bonne remarque, concède le sénateur Stéphane Piednoir. L’entrée dans l’examen de ce texte, ce n’est pas le statut juridique. C’est la qualité. » Il pointe du doigt quelques acteurs qui ont « déraillé », citant le Collège de Paris, ou EBM Business School, et dont les pratiques ont terni l’image de l’ensemble du secteur. « C’est à eux de faire le ménage. »
À lire aussi, sur Thotis, en lien avec ce sujet : Enseignement supérieur privé : le Sénat fixe une date, le débat aura lieu le 1er juin
Enseignement supérieur privé : le Sénat fixe une date, le débat aura lieu le 1er juin
Sur ce sujet, Stéphane Piednoir est direct. La réforme de l’apprentissage de 2018 est officiellement identifiée comme l’une des causes de la dérégulation de l’enseignement supérieur privé. Or, le texte n’y répond selon lui que partiellement.
« On identifie ça comme l’une des causes et on ne traite pas la cause dans le texte. On ne fait rien, ou presque rien. » Plus encore, l’article 9 du PJL, qui tente de pointer les contrats entre l’apprenti et le CFA, lui semble « assez contestable » : « On essaie de pointer des contrats qui n’existent pas. »
Sur ce point, le rapporteur entend agir par voie d’amendement. Il souhaite notamment conditionner les aides publiques à l’apprentissage aux établissements qui auront obtenu l’agrément ou le partenariat. Une position assumée, qui n’est pas sans implications pour les acteurs intermédiaires. « On ne peut pas, avec de l’argent public, financer des boutiques qui sont totalement hors de contrôle. »
À ceux qui objectent que ces établissements répondent à une demande réelle, notamment dans les territoires où IUT et BTS sont saturés, il répond : « Tous les établissements qui donnent des gages de qualité et d’insertion professionnelle n’auront probablement aucune difficulté à intégrer un cercle ou un autre. » Il ajoute d’ailleurs ne pas vouloir « effacer » le privé : « Il y a une complémentarité qui doit trouver sa place. »
Autre chantier épineux, celui du référentiel Qualiopi. Le texte prévoit d’étendre ce label qualité à l’ensemble des formations. Insuffisant, selon le sénateur : « Certains disent que c’est même très administratif. Donc si on fait un Qualiopi+, ce sera juste plus administratif. »
Le vrai problème tient moins au contenu du référentiel qu’à son application. « On fait du déclaratif, puis il n’y a pas de contrôle sur le terrain. Et les contrôles qui existent ne sont pas toujours en phase avec la nature des formations dispensées. » Il prend l’exemple des métiers de l’art : « On n’a pas vocation à former de futurs chercheurs. Ce dont on a besoin, ce sont de bons professionnels du spectacle qui vont former de bons futurs professionnels du même secteur. » Des contrôleurs qui ne maîtrisent pas ces réalités ne peuvent pas évaluer correctement ces formations.
Sur le volet protection des étudiants, le sénateur Stéphane Piednoir met en avant plusieurs avancées.
L’accès des boursiers aux établissements privés agréés ou partenaires constitue, à ses yeux, une avancée significative. « C’est un pas. Les établissements accueillent ça très favorablement, et ça leur permettra d’élargir le scope de leur recrutement. »
Le droit de rétractation, fixé à trente jours avant le début de la formation, a lui aussi fait l’objet de débats. Le sénateur Stéphane Piednoir a plaidé pour un délai fixé au 1er août, soit trente jours avant une rentrée en septembre, plutôt qu’une date plus tardive. « Il y a un équilibre financier pour ces écoles, qui repose sur des droits d’inscription parfois assez élevés. Pouvoir se désister en cours de mois de septembre ne me paraissait pas une bonne idée. »
Les frais de réservation, techniquement déjà illégaux, continuent néanmoins de prospérer sous d’autres appellations, arrhes, acomptes. « Des arrhes au mois de janvier pour une formation qui commence en septembre ou octobre, on est quand même à la limite de ce qu’on peut accepter. » Une harmonisation avec le calendrier Parcoursup est envisagée.
Ce sur quoi le sénateur Stéphane Piednoir insiste également, c’est le sort des établissements qui resteront hors des deux cercles. Certains feront le choix de rester en dehors de Parcoursup, et pourront toujours mettre en avant le fait d’être Hors Parcoursup.
« Pas de reconnaissance, pas de visibilité pour les familles, et probablement une perte de vitesse assez considérable. » Mais il est lucide sur les limites : ces établissements pourront continuer à exister en dehors de Parcoursup, en capitalisant précisément sur leur absence de la plateforme : « Il y aura toujours du street marketing pour expliquer aux étudiants : surtout, ne vous inquiétez pas, on vous exonère du stress de Parcoursup. On vous garantit en janvier une place en septembre, moyennant des droits d’inscription assez élevés. »
C’est pourquoi il plaide pour une ambition plus grande : « Idéalement, j’aurais imaginé que l’ensemble du catalogue des formations du supérieur soit disponible sur Parcoursup, pour indiquer clairement aux lycéens : voilà tous les champs du possible. Voilà ce qui est public, ce qui est privé de confiance, de confiance un peu moins, et puis ceux qui sont totalement hors du spectre. »
Est-ce que ce texte résoudra tous les problèmes ? Le sénateur est mesuré : « Assurément non. Je n’ai aucun doute sur la capacité des tricheurs à continuer à tricher, quelles que soient les règles que l’on pourra édicter. » Pour autant, il se dit convaincu de la nécessité d’avancer, et de le faire vite, avant que le calendrier scolaire ne repousse à 2028 une mise en œuvre que beaucoup attendaient dès la rentrée prochaine.
