Le projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé sera examiné par le Sénat le 1er juin 2026. La FESIC, première fédération des grandes écoles associatives en contrat avec l’État, se dit favorable au texte et formule des propositions pour en renforcer l’ambition : des critères d’agrément plus précis, un meilleur fléchage des fonds de l’apprentissage, et la préservation de la qualification EESPIG. Rencontre avec Jean Charroin, président de la fédération et directeur général de l’ESSCA.
Par Thibaud Arnoult
La question de la régulation de l’enseignement supérieur privé occupe le débat public depuis plusieurs années. Des signalements récurrents concernant la qualité de certaines formations, leur taux d’insertion professionnelle ou encore les conditions d’information des familles ont progressivement convaincu les pouvoirs publics qu’un cadre législatif serait utile. Le projet de loi qui sera soumis au Sénat le 1er juin 2026 entend y répondre.
Du côté de la FESIC (Fédération des établissements d’enseignement supérieur d’intérêt collectif), la démarche est accueillie positivement. La fédération, qui regroupe 31 grandes écoles d’ingénieurs, de management et d’arts et de sciences humaines formant chaque année plus de 85 000 étudiants et apprentis, a publié le 26 mai 2026 un communiqué formulant une série de propositions d’amendement pour, selon elle, aller au bout de l’ambition du texte.
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« Ce projet de loi va complètement dans le bon sens en ce qui nous concerne », affirme Jean Charroin. Il répond, selon lui, à une attente partagée par les pouvoirs publics, les entreprises et les familles. « Il y a eu non seulement des problèmes d’employabilité des étudiants, mais aussi des problèmes de qualité des formations délivrées. » Pour le président de la FESIC, le texte apporte quelque chose d’essentiel : une clarification et une formalisation des règles du jeu.
La FESIC s’est constituée en 1969, à l’initiative d’un groupe de grandes écoles d’ingénieurs et de commerce mené par Norbert Ségard. Elle représente aujourd’hui près de 50 % des établissements qualifiés EESPIG, des établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général en contrat pluriannuel avec l’État, soumis aux mêmes évaluations que les établissements publics via le HCERES. C’est d’ailleurs la FESIC qui avait porté, à l’initiative de la loi Fioraso en 2013, la création de cette qualification. Elle est donc particulièrement attentive à la manière dont le nouveau texte s’articule avec ce cadre existant.
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L’architecture centrale du projet de loi repose sur la création de deux niveaux de reconnaissance pour les établissements privés d’enseignement supérieur : l’agrément, qui certifie un premier niveau de qualité, et l’agrément d’intérêt général, réservé aux établissements contribuant directement aux missions de service public de l’enseignement supérieur.
Pour Jean Charroin, la vraie nouveauté du texte réside dans l’agrément tout court, et non dans le deuxième cercle. « L’agrément d’intérêt général existait déjà, dans une certaine mesure, avec les EESPIG. La vraie innovation, c’est de pouvoir donner un agrément à des établissements qui ne sont pas dans une logique de non-lucrativité, mais qui présentent des garanties de qualité. » En d’autres termes, le texte élargit la reconnaissance à des acteurs lucratifs, à condition qu’ils répondent à des critères définis.
Ce double étage de reconnaissance devrait avoir un effet visible sur Parcoursup. Jean Charroin souligne que la plateforme constitue « un accès quasi unique et privilégié pour les lycéens » et que l’affichage des labels agréé et agréé d’intérêt général représentera un repère utile pour les familles. Il note qu’une certaine confusion a longtemps existé : « Pendant longtemps, certains établissements ont joué sur les ambiguïtés en disant « nous sommes reconnus par l’État », alors qu’en fait, ça correspondait principalement à une inscription administrative plutôt qu’à une réalité qualitative. »
Pour que l’agrément remplisse ce rôle de repère, la FESIC propose que les critères d’évaluation tiennent explicitement compte des moyens humains, pédagogiques et matériels de l’établissement, des conditions d’encadrement des étudiants, et des résultats des formations en matière de réussite, de diplomation et d’insertion professionnelle.
La FESIC demande également que la non-lucrativité reste un critère explicitement inscrit dans la loi et dans ses décrets d’application, notamment pour l’accès à l’agrément d’intérêt général. L’argument avancé est que les établissements non lucratifs réinvestissent l’intégralité de leurs excédents dans la formation et la recherche, là où un établissement à but lucratif peut en distribuer une partie à ses actionnaires. Pour la fédération, cette distinction de nature mérite d’être maintenue dans le texte pour préserver la lisibilité du dispositif.
Les établissements membres de la FESIC fonctionnent sans actionnaires et dédient l’ensemble de leurs ressources au service des étudiants. Ce modèle, qu’ils décrivent comme « un service public avec la souplesse du privé », est précisément celui que la qualification EESPIG a contribué à identifier et valoriser depuis 2013.
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C’est le sujet sur lequel la FESIC exprime le plus clairement son désaccord. Le projet de loi, dans sa version actuelle, prévoit de geler la qualification EESPIG : elle ne pourrait plus être accordée à de nouveaux établissements. Jean Charroin dit ne pas en comprendre la logique.
« En fait, la vraie question pour nous n’est pas de savoir si on le fait ou non, mais pourquoi on le fait. » Il reconnaît que des établissements ayant perdu la qualification pourraient potentiellement la retrouver selon les décrets d’application, mais que tout établissement qui ne l’a jamais obtenue ne pourrait plus y accéder.
Or, la qualification EESPIG répond aux objectifs que le projet de loi affiche lui-même : gestion désintéressée, contrat avec l’État, évaluation par le HCERES, contribution aux missions de service public, ouverture sociale, insertion professionnelle, effort de recherche. « Geler cette qualification dans un texte qui se veut ambitieux en termes de mission éducative, ça paraît contra-intuitif », résume Jean Charroin. La FESIC craint qu’en fermant l’accès à ce cadre, on empêche des établissements souhaitant s’engager dans une démarche non lucrative de le faire. Elle demande la suppression de cette mesure.
L’autre point sur lequel la FESIC souhaite aller plus loin concerne le financement de l’apprentissage. La fédération propose de réserver le financement public de l’apprentissage aux établissements agréés, c’est-à-dire à ceux qui offrent des garanties suffisantes en matière de qualité, de transparence et de contrôle. « Nous souhaitons être beaucoup plus exigeants sur l’apprentissage », dit Jean Charroin.
Il nuance cependant : même les établissements présents sur Parcoursup ne présentent pas tous les mêmes garanties en matière de taux de réussite ou d’insertion professionnelle. La présence sur la plateforme ne suffit pas, à ses yeux, à attester de la qualité d’une formation. Il appelle donc à une vigilance particulière sur les critères d’attribution de l’agrément, au-delà de la seule inscription administrative.
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Jean Charroin évoque également la situation des établissements qui resteraient délibérément en dehors du cadre légal, ce que Jean Charroin appelle les « officines ». Ces acteurs, selon lui, « jouent sur les imperfections du marché » et peuvent construire des modèles de communication indépendants de toute logique qualitative.
Le projet de loi ne les contraindra pas mécaniquement à rejoindre le cadre. Un établissement pourrait continuer à opérer hors Parcoursup tout en bénéficiant de financements publics au titre de l’alternance. « L’inquiétude, c’est comment réguler l’ensemble pendant les quelques années où le système monte en puissance », reconnaît-il.
Pour y répondre, Jean Charroin appelle à une communication cohérente de l’ensemble des acteurs concernés, établissements, pouvoirs publics, médias et acteurs de l’orientation, autour de ce que représentent les labels prévus par le texte. Il note par ailleurs que l’évolution démographique jouera à terme en faveur de Parcoursup, à mesure que le volume de places proposées sur la plateforme correspondra davantage aux attentes des lycéens. Mais il reconnaît que ce rééquilibrage prendra du temps.
À quelques jours de l’examen au Sénat, Jean Charroin formule un souhait simple : que le débat soit « sain et pragmatique ». Il remercie les parlementaires qui ont travaillé sur ce texte et rappelle que l’absence de loi n’est pas une option satisfaisante. « Depuis trois ans, ce statu quo ne présente aucun avantage pour les familles et pour l’État. Il y a de nombreuses imperfections. Espérons que ce texte puisse être présenté et adopté. »
La fédération a transmis ses propositions d’amendement et entend les porter dans les débats à venir. L’enjeu dépasse le périmètre de ses membres : il s’agit de définir les règles d’un secteur qui représente aujourd’hui plus de 180 000 étudiants, soit près de 6 % de la population étudiante française.
FESIC – PJL Jean Charroin propositions d’amendement