Après un an de préfiguration, le département Enseignement supérieur privé du Hcéres devient pleinement opérationnel le 1er septembre 2026. La présidente Coralie Chevallier et le directeur du nouveau département, Jérôme Méric (ex-CEFDG), ont détaillé lors d’une conférence de presse de rentrée tenue ce lundi 31 août, la méthodologie qui s’appliquera aux établissements et aux formations du privé : guides dédiés, conseils d’orientation, évaluation tous les six ans ou encore facturation au coût. Une stratégie élaborée en parallèle de l’attente du vote définitif du projet de loi sur l’enseignement supérieur privé, adopté au Sénat mais pas encore inscrit à l’Assemblée nationale.
Par Valentine Dunyach
Coralie Chevallier rappelle le contexte de la création de cette nouvelle méthode d’évaluation du Hcéres à la presse : « Je pense que je n’apprends rien à personne en disant qu’il y a un enjeu très fort de régulation de l’enseignement supérieur privé, dans l’intérêt des étudiants, des familles, des recruteurs, mais aussi des établissements eux-mêmes ». La présidente du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur rapporte un constat partagé jusque dans les rangs des écoles : « Tout le secteur, finalement, souffre d’une forme d’absence de régulation. » L’urgence, selon elle, est d’éviter que s’installent de nouvelles pratiques et de prévenir les dérives observées dans certains segments du marché.
Pour endosser ce rôle, l’institution met en avant son statut d’autorité publique indépendante, comme le sont l’Arcom ou encore la Haute Autorité de santé. Sans ministère de tutelle, rendant compte chaque année au Parlement, le Hcéres revendique des évaluations impartiales, affranchies des conflits d’intérêts comme des logiques politiques, et une compétence transversale sur l’ensemble des établissements du supérieur français.
L’enjeu concurrentiel n’est pas éludé. Pour la présidente de l’organisme indépendant : « Il est important qu’un acteur du service public soit doté de cette mission d’évaluation du privé », insiste Coralie Chevallier, qui fait de l’équité des évaluations une priorité pour « éviter tout biais de concurrence ». Une question qui, reconnaît-elle, ne se pose pas du côté du public.
La conférence de presse s’est aussi tenue le dernier jour d’existence de la CEFDG, la Commission d’évaluation des formations et des diplômes en gestion. Cette commission sous tutelle du ministère, chargée jusqu’ici d’évaluer les formations des écoles de commerce et de management, voit ses activités intégrées au Hcéres. L’objectif affiché est le suivant : réduire la fragmentation des procédures, renforcer la cohérence entre évaluation des établissements et évaluation des formations, mutualiser les expertises et offrir aux écoles privées un interlocuteur public unique, dans le respect des normes européennes de l’évaluation.
L’autre moteur est réglementaire. Le projet de loi porté par le gouvernement pour encadrer l’enseignement supérieur privé a été voté par le Sénat, mais n’a pas encore été inscrit à l’Assemblée nationale. Le Hcéres a ainsi choisi de ne pas attendre la prochaine étape : « Si nous attendions que la loi soit votée pour nous organiser en interne, nous perdrions encore du temps de structuration et nous ne serions pas prêts au moment de son adoption », explique la présidente.
Dernière justification avancée : la diversité du secteur privé, regroupant des établissements aux budgets divers, allant de quelques centaines de milliers d’euros à plusieurs centaines de millions d’euros, des statuts multiples (associations, grands groupes).
Autant de raisons de créer un département à part, doté d’équipes ayant « une connaissance fine » du secteur, « des personnes très compétentes et très affûtées » sur ses modèles économiques. Une spécialisation qui, précise Coralie Chevallier, ne signifie pas des exigences de qualité différentes entre public et privé.
Créé en septembre 2025 et préfiguré pendant un an par Jérôme Méric, qui en prend officiellement la direction le 1er septembre 2026, le département se compose pour l’heure de dix personnes : chargés de projet et conseillers scientifiques polyvalents, un directeur et un chef de département. Le recrutement a mêlé mobilité interne au Hcéres, intégration des agents de la CEFDG et, plus marginalement, recrutements externes. L’organisation se veut « adaptée » mais aussi « adaptable » ; la présidente du Hcéres précise que les effectifs pourront croître rapidement si la volumétrie évolue, sous l’effet de la loi ou des demandes des établissements.
Ses missions couvrent trois volets : l’évaluation des EESPIG (établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général), pour les renouvellements de qualification comme pour les nouvelles demandes et l’ensemble des formations autrefois évaluées par la CEFDG ou par le Hcéres à la demande du ministère. Une exception de taille : les formations conduisant au titre d’ingénieur restent l’entière prérogative de la Commission des titres d’ingénieur (CTI).
Sur le fond, aucune rupture n’est actée avec l’approche appliquée au public. « Nous accordons une importance particulière à la confiance et au respect de l’autonomie des acteurs », souligne Jérôme Méric, qui rappelle que la liberté d’entreprendre des établissements privés est un principe constitutionnel. « Notre objectif est de préserver cette liberté d’entreprendre dans la régulation », poursuit-il, convaincu que « réguler est un gage de cette liberté », face à une « concurrence sauvage » que les meilleures écoles dénoncent régulièrement.
Concrètement, deux nouveaux guides d’évaluation ont été édités depuis mars 2026, après consultation des parties prenantes (représentants des salariés et des branches, représentation étudiante, enseignants-chercheurs). Le premier porte sur les établissements : conçu à droit constant pour faciliter l’évaluation des EESPIG, il est assez souple pour évaluer, sur un nombre resserré de critères, les établissements qui demanderaient l’agrément prévu par le projet de loi. Le second concerne les formations, y compris celles d’établissements non EESPIG. Les deux prennent en compte les spécificités du privé, av
« Une école d’ingénieurs ne doit pas nécessairement être évaluée selon les mêmes règles qu’une école de journalisme, ni une école de management selon les mêmes règles qu’une école d’art », résume Jérôme Méric. Modèles économiques, contraintes pédagogiques, accès au financement de la recherche, gestion du corps professoral ; tous ces éléments diffèrent. Le Hcéres a donc construit un socle commun, à partir duquel trois conseils d’orientation composeront des variations.
Le premier, le Conseil des établissements, des formations et des diplômes en gestion, s’occupera des écoles de management, où sont inscrits la majorité des étudiants du supérieur privé. Le deuxième sera dédié aux écoles d’ingénieurs, qui représentent la majorité des EESPIG. Le troisième couvrira le reste du secteur, des instituts catholiques aux établissements spécialisés. Chaque conseil comptera vingt-huit membres, dont neuf représentants du monde socio-économique (patronat, branches, syndicats de salariés), douze enseignants-chercheurs à parité entre privé et public, une représentation étudiante et des personnalités qualifiées nommées par le Hcéres. Une construction « paritaire », « probablement une première au Hcéres ». La présidente y voit une structure ad hoc indispensable, car le collège de l’institution, son organe de décision fixé par la loi, ne compte en effet aucun représentant du secteur privé ni des branches.
Les comités d’experts coordonnés par le département rendent des rapports publics. Le rapport établissement alimente le comité consultatif de l’enseignement supérieur privé, qui rend un avis à destination de la Dgesip, laquelle prend les arrêtés, par exemple de renouvellement de qualification EESPIG. L’évaluation des formations est, elle, directement exploitée par la Dgesip pour les arrêtés de visa ou de grade. En cohérence avec l’approche européenne, le Hcéres, en tant qu’évaluateur, est distinct du décideur. Si la loi est votée, le comité consultatif sera supprimé et le ministère s’emparera directement des avis du Hcéres.
La méthodologie se veut simplifiée. « L’évaluation est un moyen d’aider les établissements à accomplir leurs missions de manière optimale ; elle ne doit pas devenir une tâche administrative envahissante », défend Jérôme Méric. En accord avec le ministère, les établissements ne rendront plus qu’un seul jeu de données, au lieu de transmettre plusieurs années de suite des informations quasi identiques sous des formats différents. Les guides sont allégés, et le Hcéres entend regrouper à terme les visites des comités formations et établissements.
Le rythme est fixé à une évaluation complète tous les six ans et par des évaluations à la demande pour les créations de diplômes ou les ouvertures de sites. Premier test grandeur nature dès cette rentrée : 76 formations post-bac privées seront évaluées entre début septembre et les premières semaines d’octobre, pour des propositions d’arrêtés présentées en novembre et publiées en décembre. Ces formations seront ainsi reconnues et gradées au moment des choix sur Parcoursup.
La dotation publique du Hcéres couvre l’évaluation des institutions et unités de recherche publiques ainsi que les renouvellements de qualification EESPIG, mais pas l’évaluation des formations ou des unités de recherche du privé. Celles-ci seront donc facturées, strictement au coût.
Les grilles tarifaires, déjà communiquées aux écoles à titre provisoire, seront validées et rendues publiques fin septembre. À noter : les établissements agréés d’intérêt général paieront leur première évaluation, mais pas les renouvellements.
Le Hcéres prépare aussi le scénario d’un texte ajourné. « Si le projet de loi n’est pas inscrit ou n’est pas voté, nous fonctionnons dans le cadre dans lequel nous fonctionnons aujourd’hui, c’est-à-dire le volontariat des établissements », indique Coralie Chevallier, qui note toutefois que les concertations autour du texte ont créé « une forme d’appétence pour l’évaluation ». Plus d’une dizaine d’établissements auraient déjà manifesté leur intérêt.
Un risque est cependant identifié ; celui qu’une évaluation devienne un argument marketing. « Nous ne voudrions pas, en l’absence de projet de loi, que le fait d’être évalué par le Hcéres devienne un sauf-conduit de qualité », avertit Jérôme Méric. « On peut être évalué par le Hcéres, et le Hcéres rendre un rapport absolument sévère. Nous ne voudrions pas être instrumentalisés de la sorte. ». Par ailleurs, la présidente annonce une vigilance accrue sur l’usage des rapports par les écoles et un travail d’information renforcé, avec l’Onisep notamment, en direction des premiers concernés : les étudiants et leurs familles.