Adopté en première lecture au Sénat le 1er juin 2026, le projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé devait s’attaquer aux dérives d’un marché insuffisamment encadré. Pour Isabelle Huault, présidente du directoire et directrice générale d’emlyon business school, le texte, tel qu’il ressort du Sénat, rate pourtant sa cible sur trois points précis : à moins que l’Assemblée nationale n’y apporte des amendements substantiels, il ne conditionnerait pas les financements publics de l’apprentissage à la qualité des établissements, questionnerait l’appartenance d’emlyon au premier cercle de confiance, et exposerait les grandes écoles françaises à une concurrence internationale déloyale en fragilisant leur capacité à sécuriser leurs recrutements.
La régulation du secteur, Isabelle Huault la juge nécessaire. « On partage tous cet objectif et cette ambition de mieux réguler le secteur de l’enseignement supérieur privé, de séparer le bon grain de l’ivraie. » La directrice générale d’emlyon ne s’est pas opposée au principe du projet de loi, porté par une volonté de mettre fin aux pratiques des établissements qui exploitent des familles mal informées.
Mais le texte adopté par le Sénat “surréglemente”, selon elle, les établissements qui ont déjà fait leurs preuves sans parvenir à cibler ceux dont les pratiques posent problème. « Je trouve que le projet de loi manque un peu sa cible en surrégulant des écoles qui sont de qualité et en ne visant pas des écoles qui cherchent à séduire des familles, malheureusement souvent mal informées, pour les faire venir dans leurs officines privées, en dehors du cadre de ParcourSup. » La critique rejoint celle formulée par la CDEFM et la CGE dans leur communiqué commun du 4 juin, signé par 37 des plus grandes écoles de management françaises et par la Conférence des grandes écoles qui regroupe 245 établissements de niveau master et au-delà.
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Le premier grief porte sur l’argent public. Chaque année, des millions d’euros sont versés au titre de l’apprentissage à des établissements dont la qualité pédagogique n’est pas établie, pendant que des entreprises peinent à recruter des alternants issus des grandes écoles parce qu’elles n’ont plus les moyens d’assumer le reste à charge. Le projet de loi crée deux nouveaux agréments, un agrément simple et un agrément d’intérêt général, pour distinguer précisément les structures sérieuses des autres. Mais il ne conditionne pas le financement de l’apprentissage à l’obtention de l’un de ces agréments.
Isabelle Huault y voit une occasion manquée. « À un moment où les ressources budgétaires sont très limitées, on peut comprendre qu’il y ait une réduction des aides, mais on pourrait a minima concentrer toutes les ressources sur des écoles gradées ou visées par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. ».
L’autre angle mort du texte concerne les établissements qui font précisément de leur absence sur Parcoursup leur argument commercial auprès des familles. Pour eux, la loi ne change rien sur le plan pédagogique : aucune exigence de qualité ne leur est imposée, aucun contrôle renforcé n’est prévu.
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Le deuxième problème est plus spécifique à emlyon, mais il révèle une limite structurelle du texte. Le projet de loi distingue deux niveaux de reconnaissance : l’agrément d’intérêt général, réservé aux établissements à but non lucratif concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur, et l’agrément simple, accessible aux autres. Or emlyon business school, classée quatrième école de management française dans les classements internationaux et quatrième dans les classements de classements selon les données agrégées, est constituée sous une forme juridique qui l’exclut du premier cercle à la date d’adoption du texte.
Sur ce point, Isabelle Huault cite ses propres interlocuteurs. « Tous les interlocuteurs à qui l’on parle, qu’il s’agisse du cabinet du ministre, du ministre, de sénateurs, de députés, de tous bords, considèrent qu’il y a une anomalie à positionner emlyon dans la seconde catégorie. Il reste à trouver des solutions désormais. » Cette reconnaissance n’a pas abouti à une solution législative lors des débats au Sénat.
Une voie existe pourtant, selon elle. Le mode de fonctionnement d’emlyon permettrait de démontrer, de manière lisible et transparente, que les résultats surplus générés sont intégralement réinvestis dans l’établissement, au bénéfice des étudiants, de la qualité académique et de la diversité sociale. Société à mission depuis 2021, Ll’école a pris des engagements récents sur la réduction des frais de scolarité pour les étudiants boursiers, un signal concret dans ce sens. Reste que ce travail de démonstration suppose que le cadre réglementaire ménage une ouverture pour ce type de preuve, ce que le texte actuel ne garantit pas explicitement.
La question dépasse le cas emlyon. Toute la conception du texte repose sur une lecture du secteur par le statut juridique, là où Isabelle Huault plaide pour une lecture par la qualité. « La lecture par le statut juridique empêche de penser parfois la qualité de la recherche, la qualité d’une institution. Ce dualisme entre lucratif et non lucratif devrait poser plus de questions. » Elle souhaite que les critères d’excellence retiennent d’abord les labels, les accréditations et les reconnaissances accumulées, plutôt que la nature de la personne morale qui porte l’établissement.
Le troisième point de friction est le plus immédiatement opérationnel pour les directions d’établissements. L’article 8 du projet de loi instaure un droit de résiliation au bénéfice des étudiants, sans qu’ils aient à justifier d’un motif, jusqu’à trente jours avant le début de la formation. Une résiliation reste également possible jusqu’à trois mois après le début des cours, pour un motif qualifié de sérieux et légitime dont les contours demeurent imprécis dans le texte. Dans les deux cas, le remboursement des sommes versées doit intervenir dans un délai de trente jours, avec seulement une indemnité plafonnée à 10 % du coût de la formation pour la seconde hypothèse.
Pour Isabelle Huault, ces dispositions fragilisent les modèles économiques des écoles. À trente jours de la rentrée, les recrutements d’enseignants sont bouclés, les investissements pédagogiques engagés, les locaux réservés et les budgets annuels votés. Les places libérées ne peuvent plus être réattribuées. « CelaÇa introduit de l’imprévisibilité, de l’incertitude, et surtout, cela ça nous met en situation de concurrence plus difficile vis-à-vis d’établissements internationaux. » Les budgets des grandes écoles françaises se votent en fin de printemps, adossés à une visibilité sur les effectifs et les droits de scolarité de l’année académique à venir, une visibilité que l’article 8 compromet.
Le scénario qui préoccupe concrètement emlyon est celui d’un étudiant admis sur liste d’attente dans une institution étrangère plus cotée, qui s’inscrit en France par précaution puis se désengage à la dernière minute pour rejoindre son premier choix. « Le risque, c’est que des étudiants puissent, parce que leur dossier de candidature a été faiblement accueilli par une autre institution, partir ailleurs ou décider d’abandonner. Les cas de figure peuvent être nombreux. » Pendant ce temps, les grandes institutions européennes et anglo-saxonnes, qui sécurisent leurs recrutements plusieurs mois avant la rentrée grâce à des acomptes substantiels, ne sont soumises à aucune contrainte équivalente.
La France compte parmi les pays qui concentrent le plus grand nombre d’écoles triplement accréditées, une position qui doit autant à la qualité académique qu’à des modèles économiques jusqu’ici stables. Pour Isabelle Huault, l’article 8 pèse sur cet équilibre. « Ce projet de loi fragilise ce modèle économique. On a un peu l’impression qu’on se tire des balles dans le pied des établissements qui sont fer de lance, avec l’université, de l’enseignement supérieur qui est l’instrument et le levier du soft power français à l’international. »
La CDEFM et la CGE ont annoncé poursuivre leur mobilisation avant l’examen du texte à l’Assemblée nationale, en demandant la révision de l’article 5 pour conditionner les financements de l’apprentissage aux seuls établissements agréés, et l’exclusion des établissements agréés et agréés d’intérêt général du champ d’application de l’article 8.
Thotis : emlyon annonce aujourd’hui la gratuité totale pour les boursiers CROUS échelons 4 à 7. Qu’est-ce qui a motivé ce passage à la vitesse supérieure, alors qu’emlyon finançait déjà jusqu’à 100 % pour l’échelon 7 depuis 2022 ?
Isabelle Huault : Nous avons pris cette décision avec une ambition claire : qu’aucun talent ne renonce à un parcours d’excellence dans l’enseignement supérieur pour des raisons financières.
Depuis plusieurs années, emlyon a fait le choix d’une politique volontariste d’ouverture sociale, avec un financement progressif des droits de scolarité pouvant aller jusqu’à 100 % pour les étudiants les plus modestes. Étendre aujourd’hui la gratuité totale aux boursiers CROUS des échelons 4 à 7 est à la fois l’aboutissement naturel de cette trajectoire et l’expression renforcée de la responsabilité que nous assumons en tant qu’École de management et Société à mission.
En renforçant notre politique de bourses, nous affirmons pleinement la responsabilité que nous assumons en tant qu’École de management et Société à mission, convaincue que la diversité sociale est une condition essentielle de l’excellence académique et collective.
Cette mesure doit permettre d’exonérer environ cinq fois plus d’étudiants qu’aujourd’hui. Concrètement, combien de nouveaux étudiants cela représente-t-il dès la rentrée 2026, et quel objectif de part de boursiers visez-vous à terme au sein du Programme Grande École ?
Isabelle Huault : Le nombre exact de nouveaux étudiants concernés chaque année dépendra des profils des candidats admis et ne peut donc pas être anticipé. Nous estimons qu’environ 250 étudiants bénéficieront de cette gratuité à la rentrée et nous espérons poursuivre une progression durable de la part d’étudiants boursiers, dans une logique de mixité sociale renforcée et pérenne.
La gratuité des frais lève un frein majeur, mais il en reste d’autres ; logement, vie quotidienne, sentiment de légitimité. Comment emlyon s’assure-t-elle que ces étudiants peuvent non seulement entrer dans l’école, mais aussi y réussir et s’y épanouir pleinement ?
Isabelle Huault : La gratuité des droits de scolarité constitue un levier essentiel, mais emlyon ne la considère pas comme une réponse isolée. Elle s’inscrit dans un continuum d’actions visant à rendre l’enseignement supérieur plus accessible aux publics en situation de fragilité ou éloignés des études longues.
Ces dispositifs ont pour objectif de lutter contre l’autocensure en aidant les élèves et étudiants à se projeter, à élargir leur champ des possibles et à construire un parcours dans l’enseignement supérieur ou vers une insertion professionnelle durable.
L’enjeu est d’agir sur l’ensemble du parcours : soutien aux frais de vie notamment via la Fondation emlyon, accompagnement individualisé tout au long de la scolarité (mentorat, ateliers de développement des compétences transversales), mais aussi actions en faveur de la vie étudiante, de l’accès à la santé, au logement et à l’insertion professionnelle.
Cette annonce constitue un signal fort pour la filière des grandes écoles : emlyon est-elle, selon vous, pionnière ou est-ce une tendance de fond qui s’impose à l’ensemble des grandes écoles de management ?
Isabelle Huault : La décision de prendre en charge à 100 % les droits de scolarité des étudiants boursiers CROUS des échelons 4 à 7 s’inscrit dans une ambition renforcée d’ouverture sociale portée de longue date par emlyon, et tout particulièrement par son Programme Grande École. Elle vise à élargir durablement l’accès au PGE et à renforcer la mixité sociale, en cohérence avec les engagements de l’École et son statut de Société à mission.
Cet engagement s’inscrit dans une trajectoire de long terme. Depuis près de vingt ans, emlyon déploie des programmes structurants d’ouverture sociale, notamment à travers les Cordées de la réussite. Ces dispositifs accompagnent chaque année environ 1 000 lycéens et préparationnaires issus de réseaux d’éducation prioritaire ou de zones rurales, grâce à un suivi assuré par nos étudiants : tutorat, aide à l’orientation, ouverture culturelle. L’objectif est clair : lutter contre l’autocensure, accroître l’ambition scolaire et permettre à ces jeunes d’envisager sereinement la poursuite d’études longues et exigeantes.
Plus largement, cette évolution s’inscrit aussi dans une prise de conscience croissante au sein de la filière des grandes écoles. L’excellence académique ne peut être durable sans accessibilité sociale. La mixité sociale n’est pas une contrainte : c’est une richesse pour les étudiants, pour les écoles elles-mêmes et, plus largement, pour la société.
