PJL sur l’enseignement supérieur privé : la CDEFM et la CGE alertent sur plusieurs dispositions du texte adopté par le Sénat

Dans un communiqué de presse publié le 4 juin, la CDEFM et la CGE ont exprimé leurs vives inquiétudes quant à certaines dispositions du texte adopté par le Sénat le 1er juin. Selon les deux Conférences, ce projet de loi, qui vise à moraliser le secteur de l’enseignement supérieur privé, manque son objectif. Plutôt que de cibler les établissements aux pratiques contestables, il imposerait de nouvelles contraintes aux grandes écoles déjà soumises à des procédures d’évaluation exigeantes, sans distinguer suffisamment les acteurs de qualité du reste du secteur. À l’approche de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, la CDEFM et la CGE appellent à une révision de ces dispositions.

Par La Rédaction

Thotis te propose gratuitement des outils gratuits indispensables !

• Télécharge et reçois 300 exemples de lettres de motivation Parcoursup
• Génère ta lettre de motivation Parcoursup avec l’intelligence artificielle : Thotis LM
• Faire notre Test Parcoursup pour savoir quelles sont les formations faites pour toi dans TA région !
• Génère ta rubrique Activités et Centre d’Intérêt personnalisée avec notre nouvelle IA Thotis LM
• Génère ta rubrique Préférences et Autres Projets personnalisée avec notre nouvelle IA Thotis LM
• Fais notre Test Métiers pour savoir quel métier est fait pour toi !

Par voie de communiqué, la CDEFM et la CGE ont exprimé, le 4 juin, leurs fortes inquiétudes à l’égard de certaines mesures figurant dans le texte adopté par le Sénat le 1er juin.

A l’heure où les comptes de la France sont dans le rouge, des millions d’euros d’argent public sont versés tous les ans au titre de l’apprentissage à des établissements de qualité douteuse. Sur le terrain, les conséquences sont désormais très concrètes : de nombreuses entreprises, n’ayant pas les capacités de s’acquitter du reste à charge des formations, ont de plus en plus de difficultés à recruter des alternants issus des établissements d’excellence.

Mais que les écoles peu vertueuses, dont l’argument de vente principal est d’éviter aux jeunes le stress de Parcoursup, se réjouissent, leur fonctionnement et leur financement ne seront pas remis en question. Et cela au moment même où il eut été facile d’utiliser des outils de régulation créés par le projet de loi. En effet, n’aurait-il pas été logique de s’appuyer sur les nouveaux dispositifs d’agrément et d’agrément d’intérêt général ? Ces statuts ont précisément été créés pour identifier et distinguer les établissements qui s’inscrivent dans une démarche exigeante de qualité et de service à l’intérêt général. Ils constituent donc un critère pertinent pour orienter les financements publics vers les structures les plus vertueuses. Plus encore, aucune contrainte en termes de qualité pédagogique n’est ajoutée aux établissements qui ne seront pas agréés, le seul changement pour eux induit par le projet de loi est de sortir de Parcoursup… ce qu’ils ne perçoivent pas forcément comme une contrainte.

Nos deux conférences ne peuvent se résoudre à ce que nos impôts financent des écoles créées par effet d’aubaine et demandent que le financement public de l’apprentissage soit réservé aux établissements agréés ou agréés d’intérêt général.

Cet article prévoit notamment :

• la possibilité pour un étudiant de résilier son inscription jusqu’à trente jours avant le début de la formation sans avoir à justifier d’un motif ;

• la faculté de résilier jusqu’à trois mois après le début des cours pour un motif qualifié de « sérieux et légitime » dont les contours demeurent imprécis ;

• le plafonnement des arrhes à 10 % du coût de la formation ;

• l’interdiction pour les établissements de percevoir des arrhes plus de soixante jours avant le début de la formation pour sécuriser une place à l’étudiant.

Ces dispositions, si elles étaient définitivement adoptées, fragiliseraient profondément le fonctionnement des établissements privés de qualité, alors même qu’ils contribuent à l’attractivité et au rayonnement de l’enseignement supérieur français.

D’abord sur le plan économique : permettre un désistement sans motif jusqu’à trente jours avant le début de la formation ferait peser sur les écoles un risque financier majeur. À cette échéance, les recrutements d’enseignants, les investissements pédagogiques, les réservations de locaux et les engagements contractuels ont déjà été réalisés. Les places libérées ne peuvent généralement plus être réattribuées dans des délais aussi courts.

Enfin, sur le plan stratégique, ces dispositions créeraient une situation de concurrence défavorable aux établissements français. Alors que les grandes institutions internationales sécurisent leurs recrutements plusieurs mois avant la rentrée, la France deviendrait l’un des rares pays à empêcher ses établissements de stabiliser leurs effectifs en amont. Cette situation pourrait affaiblir durablement l’attractivité de notre enseignement supérieur.

Nos deux conférences regrettent, une fois encore, que les établissements agréés et agréés d’intérêt général n’aient pas été exclus du champ d’application de ces dispositions.

La loi ne doit pas ajouter des contraintes supplémentaires aux établissements engagés dans une démarche de qualité forte, et déjà soumis à des procédures régulières et nombreuses d’évaluation, d’accréditation et de contrôle.

C’est pourquoi nous poursuivrons notre mobilisation auprès du gouvernement et des Députés, dans la perspective du prochain examen du texte à l’Assemblée nationale. Nous agirons notamment pour :

1. La révision de l’article 5 afin que les financements de l’apprentissage soient strictement fléchés vers les établissements agréés et agréés d’intérêt général.

2. L’exclusion de ces établissements du champ d’application de l’article 8.