Le paysage de l’enseignement supérieur français compte une catégorie d’établissements dont le statut demeure peu identifié, y compris parfois au sein des instances appelées à statuer sur leur sort. Les établissements d’enseignement supérieur consulaire, les EESC, partagent un statut juridique commun, né d’une loi de 2014, et regroupent certaines des meilleures écoles de management et de spécialité du pays. Pour faire connaître cette singularité au moment où le Parlement examine un projet de loi destiné à réguler l’enseignement supérieur privé, dix-huit de ces établissements viennent de fonder la Conférence des directeurs d’établissements d’enseignement supérieur consulaire, la CDEESC. Stéphan Bourcieu, directeur général de Burgundy School of Business, et Valérie Moatti, directrice générale de Gobelins Paris, en assurent la co-présidence provisoire. Ils nous expliquent ce qui réunit ces écoles, pourquoi leur statut reste mal compris, et ce qu’ils attendent du débat législatif en cours.
Pour saisir l’enjeu, il faut d’abord comprendre ce qu’est, juridiquement, un EESC. La réponse demande quelques explications, y compris pour les spécialistes du droit. « Un EESC, c’est un ovni, né en 2014 d’une loi qui vient de Bercy », résume d’emblée Stéphan Bourcieu. Le texte fondateur n’est pas une loi d’enseignement supérieur mais la loi de simplification de la vie des entreprises portée à l’époque par le secrétaire d’État Thierry Mandon. Le directeur de BSB souligne le paradoxe : « Quand on veut faire une loi de simplification de l’économie en France, on crée des statuts dérogatoires. »
Cette origine explique beaucoup de choses. Le statut relève du code de commerce et non du code de l’éducation, ce qui le rend presque invisible pour le ministère de l’Enseignement supérieur. « C’est une loi qui n’a pas été portée par le ministère de l’Enseignement supérieur en 2014, mais par Bercy. Vue du côté de l’enseignement supérieur, c’est presque une loi de nature économique et fiscale, et non une loi de gestion d’un type d’établissement, comme peut l’être un EPE ou un Eespig », précise Stéphan Bourcieu.
Quelle était la logique de départ ? Donner aux écoles consulaires un cadre plus solide que celui de l’association loi 1901, en réglant notamment la question de la propriété des actifs. « Une association loi 1901 pose un problème de propriété. Une fois qu’un actif lui est dévolu par une structure, celle-ci se dépossède de ce qu’elle a apporté, en particulier les actifs immobiliers », rappelle le directeur de BSB. La création des EESC visait précisément à transmettre, la marque et le fonds d’enseignement à leurs écoles tout en conservant une contrepartie. « Les CCI qui transmettent leur patrimoine immobilier à ces nouvelles sociétés peuvent le faire sans droits, ni taxes, ni impôts. Un dispositif très incitatif. » En contrepartie des murs, les chambres recevaient des actions, là où l’apport à une association ne leur aurait rien rapporté. Une façon, selon lui, de renforcer le bilan des écoles tout en rassurant les CCI sur le fait qu’elles ne se dépossédaient pas de leur patrimoine.
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C’est sur le terrain du droit des sociétés que le statut prend toute sa singularité. Un EESC est une société anonyme, mais une société anonyme assortie de plusieurs caractères dérogatoires qui en font, selon la formule de Stéphan Bourcieu, « une SA qui n’est pas une SA ».
Premier de ces caractères : l’impossibilité de verser des dividendes. « Un actionnaire qui investit ne peut pas toucher le fruit de son investissement. C’est totalement paradoxal du point de vue du droit des sociétés », observe-t-il. « Quand vous interrogez un avocat spécialisé en droit des affaires, il vous répond que c’est illégal. Ce ne l’est pas, puisque la loi l’a voté, mais c’est paradoxal. »
La contrepartie de cette interdiction est de taille : ces sociétés ne sont pas fiscalisées. C’est de cette articulation que naît, pour les deux dirigeants, le caractère vertueux du modèle. « Lorsqu’une école gagne de l’argent, et c’est heureux, cent pour cent de ce qu’elle gagne est réinvesti. Dans un schéma classique, trente pour cent va à l’État, trente pour cent part en dividendes (par exemple), et il en reste alors quarante. Là, il en reste cent. » Une mécanique, selon lui, particulièrement adaptée au monde de l’éducation, où l’intégralité des excédents finance le développement de l’établissement.
Dernier élément imposé par la loi, et non des moindres : le contrôle doit rester consulaire. Les CCI conservent obligatoirement la majorité des voix. Stéphan Bourcieu en tire une conclusion claire sur l’attractivité du statut pour les capitaux extérieurs : « Une structure qui ne peut ni distribuer de dividendes ni offrir la majorité du capital n’attire pas les fonds d’investissement. »
Valérie Moatti complète le tableau en pointant une autre faculté, héritée du monde non lucratif. « Nous avons la possibilité de collecter des dons, comme les fondations ou les associations, avec déduction fiscale à la clé. C’est notre statut qui le permet : une SA classique ne le peut pas. » Autant d’éléments qui, dit-elle, « renforcent le caractère non lucratif » de ces établissements, un point qu’elle considère comme central dans le combat de la nouvelle conférence.
C’est là que se loge notamment une source de confusion, celle que la CDEESC entend dissiper. Spontanément, on serait tenté de poser une équivalence simple : EESC égale école consulaire. La réalité est plus nuancée. « Les EESC sont des écoles consulaires. Mais »
La directrice de Gobelins illustre le propos par sa propre maison. Avant de devenir des EESC, beaucoup de ces écoles n’avaient tout simplement aucune existence juridique propre. « Toutes les écoles de la CCI Paris Île-de-France, dont HEC, l’ESCP, mais aussi Gobelins, Ferrandi ou l’ESIEE-IT, étaient dans cette situation : uniquement des départements de la chambre de commerce, sans existence juridique avant de devenir EESC. » D’autres écoles consulaires, à l’inverse, n’ont jamais adopté le statut et demeurent aujourd’hui des départements de chambre ou des associations. Certaines relèvent même du statut d’Eespig, ce qui ajoute à la complexité du paysage.
Cette diversité des origines se double d’une diversité de profils. Stéphan Bourcieu insiste sur le fait que les dix-huit établissements ne forment pas un bloc homogène, si ce n’est par leur statut. « Certaines étaient des établissements de chambre, d’autres étaient des associations loi 1901 » avant la bascule, rappelle-t-il. Le point commun n’est ni la taille, ni la culture, ni la discipline, mais bien ce cadre juridique partagé.
Le malentendu concerne aussi l’administration. Stéphan Bourcieu rapporte une rencontre récente avec le ministère qui illustre le travail de pédagogie à accomplir. « Quand ses représentants parlent d’EESC, ils entendent toutes les écoles consulaires, puisque le sigle signifie établissement d’enseignement supérieur consulaire. » Or, rappelle-t-il, « un EESC, c’est avant tout un statut juridique ». Deux raisons expliquent selon lui cette méconnaissance : la rareté, d’abord, avec seulement dix-huit établissements concernés ; l’origine bercyenne du texte, ensuite, qui l’a tenu à distance du champ de l’enseignement supérieur.
L’idée d’une instance dédiée n’est pas neuve. Plusieurs directeurs d’EESC, dont Stéphan Bourcieu, mais aussi Delphine Manceau, en parlaient depuis des années, notamment au sein de la Conférence des grandes écoles. Le projet restait toutefois en suspens, faute de temps et au regard du nombre déjà élevé d’instances existantes. « C’est un projet dont un certain nombre de directeurs d’EESC parlent depuis des années, parce qu’il s’agit d’un objet mal connu du grand public, des pouvoirs publics et même du paysage de l’enseignement supérieur », explique Valérie Moatti. « Il ne s’était pas concrétisé parce que chacun a une charge de travail importante et que les instances sont déjà nombreuses. »
Le projet de loi sur la régulation de l’enseignement supérieur privé a joué le rôle d’accélérateur. « Il a constitué une forme de détonateur : nous avons estimé que le moment était venu d’accélérer », poursuit la directrice de Gobelins. Le constat fondateur est venu d’un détail révélateur, relevé par Stéphan Bourcieu dès le début des travaux : le terme même d’EESC n’apparaissait nulle part dans le projet de loi, ni dans les amendements. « D’où l’importance de nous assurer que nous soyons pris pour ce que nous sommes réellement », résume Valérie Moatti, c’est-à-dire des établissements d’intérêt général.
Le choix d’une co-présidence partagée entre une école de management et une école de spécialité ne doit rien au hasard. Il répond à un souci de représentativité que Valérie Moatti détaille sans détour. Sur les dix-huit EESC, environ un tiers sont des écoles de management. « Il fallait que la co-présidence ne soit pas exclusivement composée d’écoles de management, d’où le binôme management et école de spécialité, selon la terminologie de la Conférence des grandes écoles. Paris et province, hommes et femmes : sur dix-huit personnes, si l’on veut assurer cette diversité, les candidats ne sont pas si nombreux. »
Les deux co-présidents tiennent à définir précisément le périmètre de la conférence, et plus encore ce qu’elle ne fera pas. La CDEESC ne se conçoit pas comme une nouvelle instance de lobbying généraliste venant empiéter sur le terrain d’autres organisations. « Notre rôle de co-présidents consiste à s’assurer que le statut d’EESC ne soit pas oublié et soit pris en compte pour ce qu’il est. Le reste de la loi n’est pas à nous de le défendre : c’est le rôle de la CGE, celui de la CDEFM et de CCI France, et nous n’avons pas vocation à empiéter sur leur terrain », insiste Stéphan Bourcieu.
La feuille de route tient en peu de mots. « Notre rôle est de rappeler l’existence du statut d’EESC, de l’expliquer à ceux qui ne le connaissent pas, de démontrer son caractère non lucratif et de veiller à ce qu’il ne soit pas oublié dans la loi », résume-t-il. La co-présidence se veut provisoire, le temps que le débat parlementaire aboutisse. Une gouvernance plus structurée viendra ensuite, avec peut-être une présidence pérenne et des missions élargies, mais ce sera à l’assemblée constituante de la conférence d’en décider.
Cette retenue s’accompagne d’une volonté affichée de coopération. Loin de toute logique concurrentielle, les deux dirigeants décrivent un travail mené de concert avec les instances existantes. « Nous travaillons main dans la main avec la CGE, la CDEFM et CCI France », précise Stéphan Bourcieu, qui évoque « le corps consulaire constitué ». L’intention est explicite : porter une voix complémentaire, et non concurrente, de celle des autres conférences.
Au fond, l’objectif de la CDEESC n’est pas tant de faire reconnaître un statut que de faire admettre une qualité : celle d’établissement d’intérêt général. La nuance est importante, et les deux co-présidents y reviennent à plusieurs reprises. Les Eespig bénéficient d’un avantage sémantique évident, l’intérêt général figurant dans leur dénomination même. Les EESC, eux, doivent en faire la démonstration.
« Nous avons demandé l’équivalent du label Eespig, sans bénéficier des subventions, dont nous savons que nous ne disposerions pas », résume l’un des co-présidents. La demande, adressée notamment au rapporteur du texte au Sénat, a reçu un accueil qualifié de positif. Les deux dirigeants se gardent toutefois de tout triomphalisme. « Nous avons été écoutés et avons reçu des signaux positifs, mais aucun texte ne l’acte. »
Valérie Moatti se montre plus prudente encore. « Soyons honnêtes : les amendements adoptés au Sénat ne mentionnent toujours rien. Je m’en tiens à ce que je constate. » Tous les interlocuteurs rencontrés, qu’il s’agisse du rapporteur, du ministère ou du Hcéres, leur ont assuré que la démarche était légitime et qu’ils allaient dans leur sens. On leur aurait même indiqué que le projet de loi avait, en partie, été pensé pour clarifier la situation des EESC. « Nous l’avons appris avec satisfaction, mais cela n’a jamais été explicite », tempère-t-elle. L’explication qui leur a été fournie pour justifier cette absence dans le texte tient à la nature des dispositions concernées : elles relèveraient du décret, et non de la loi, ce qui rendrait normale leur non-inscription dans les amendements à ce stade.
La défense du modèle ne passera pas, en revanche, par une campagne grand public. Sur ce point, Stéphan Bourcieu exprime une position nette, qu’il reconnaît n’avoir jamais discutée auparavant avec sa co-présidente, mais qu’elle partage. « Ce statut a vocation à être pérenne. En revanche, nous n’avons pas vocation à en faire la promotion devant les familles. Nous avons intérêt à promouvoir les établissements qui obtiendront l’agrément d’intérêt général, et nous en ferons partie. Que l’on s’appelle Eespig, EESC, fondation ou association loi 1901, le statut sous-jacent importe peu : il existe un agrément de l’État, et c’est lui qu’il faut mettre en avant. »
Reste une inquiétude de fond, partagée par les deux dirigeants : celle d’ajouter, sans le vouloir, à la confusion qui règne déjà dans l’enseignement supérieur privé aux yeux des familles. Valérie Moatti la formule clairement. « Il existe une forme de cacophonie dans l’enseignement supérieur privé. L’objectif est précisément de rendre les messages plus clairs. » C’est tout le pari de cette jeune conférence : ajouter un acronyme de plus au paysage, non pour l’épaissir, mais pour aider chacun à y voir un peu plus net.
« Un EESC, c’est un ovni » pourquoi dix-huit écoles consulaires se sont rassemblées pour défendre leur statut