Taxe d’apprentissage : CDEFI, France Universités, CGE, UGEI et Fesic unies contre l’article 42 du PLF 2027

Universités, écoles d’ingénieurs, grandes écoles de management et établissements privés d’intérêt général s’unissent pour porter une voix commune. Dans un communiqué publié le 12 octobre 2026, la CDEFI, France Universités, la Conférence des grandes écoles (CGE), l’UGEI et la Fesic demandent au Parlement de supprimer une disposition de l’article 42 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Elles alertent sur le texte, prévoyant notamment de réaffecter à France compétences, puis à l’État, une partie de la taxe d’apprentissage actuellement versée aux établissements. Une nouvelle préoccupation budgétaire qui intervient à quelques mois de l’élection présidentielle.

Par Valentine Dunyach

L’article 42 du PLF pour 2027 vise la part du solde de la taxe d’apprentissage que les entreprises n’ont pas attribuée à un établissement via la plateforme SOLTéA. Ces sommes ne seraient plus redistribuées aux établissements de formation. Elles reviendraient ainsi à France compétences dans la limite de 129 M€ en 2027, puis à l’État pour le surplus. Pour les cinq organisations signataires, cette mesure « fragiliserait encore les formations initiales technologiques et professionnelles ». Leur verdict est le suivant : elle « n’est pas acceptable ».

Les signataires rappellent que ce solde constitue aujourd’hui « la seule part de la taxe d’apprentissage spécifiquement destinée à ces formations hors apprentissage : lycées professionnels et technologiques, universités, écoles d’ingénieurs et de commerce ». En 2025, 60 % des sommes non attribuées par les entreprises ont été redistribuées aux formations préparant aux métiers en tension. Les 40 % restants ont été répartis selon un critère géographique.

D’après les fédérations, retirer ces sommes aux établissements reviendrait à « affaiblir encore les formations dont l’industrie et les territoires ont le plus besoin, et dégrader les conditions d’enseignement des élèves et des étudiants ».

Une taxe qui « n’a pas vocation à abonder les recettes de l’Etat »

Comme le souligne le communiqué, la mesure n’aurait aucun impact positif sur la formation des étudiants : elle « ne fait que compenser le retrait de la subvention de l’État à France compétences et verse le reste au budget général ».

Les signataires rappellent que la taxe d’apprentissage est payée par les entreprises « pour contribuer au financement des formations et au développement des compétences dont elles ont besoin ». Elle doit, selon eux, « continuer à bénéficier aux établissements qui assurent ces formations nécessaires à l’avenir de nos étudiants et de l’économie française ».

Une mesure « à contre-courant des besoins de l’éducation et de l’enseignement supérieur »

Les fédérations y voient « une mesure supplémentaire d’affaiblissement des moyens financiers des établissements ». Elles estiment aussi qu’elle arrive « en complet décalage des besoins en matière RH et de compétences des entreprises ».

C’est pourquoi la CDEFI, France Universités, la CGE, l’UGEI et la Fesic demandent conjointement la suppression de cette disposition lors de son examen au Parlement.

Qui sont les signataires ?

• CDEFI (Conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs) : fondée en 1976, elle réunit l’ensemble des directeurs et directrices des établissements ou composantes d’établissements, publics ou privés, accrédités par la Commission des titres d’ingénieur (CTI) à délivrer le titre d’ingénieur diplômé.
• France Universités : association loi 1901 reconnue d’utilité publique, elle rassemble les présidentes et présidents des universités et des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche.
• CGE (Conférence des grandes écoles) : créée en 1973, elle rassemble 246 écoles de niveau master et au-delà, ainsi qu’une cinquantaine d’entreprises et organismes membres. Parmi ses 236 écoles françaises (149 écoles d’ingénieurs, 39 écoles de management, 48 écoles de spécialités), 65 % sont des établissements publics.
• UGEI (Union des grandes écoles privées) : elle fédère 39 grandes écoles de management, d’ingénieurs, de mode, de design et d’architecture, qui représentent plus de 110 000 étudiants.
• Fesic (Fédération des établissements d’enseignement supérieur d’intérêt collectif) : fondée en 1969, c’est la principale fédération d’établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif en France. Elle défend le modèle des Eespig (établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général).