Mobilisation étudiante et partiels : Philippe Baptiste exclut toute validation automatique du semestre

Pas de semestre validé d’office, ni de diplôme délivré sans épreuve passée. Dans une circulaire datée du 7 novembre 2026, adressée aux présidents d’université et aux directeurs d’établissement, Philippe Baptiste, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace, précise les modalités d’organisation des examens dans les campus perturbés par la mobilisation lycéenne et étudiante. Le texte distingue trois niveaux de réponse : les solutions à privilégier, celles à envisager en second recours et celles à proscrire.

Par Valentine Dunyach

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Le calendrier universitaire est actuellement perturbé par les mobilisations lycéennes et étudiantes. Blocages à répétition, fermetures administratives : depuis plusieurs semaines, le fonctionnement de certains campus est affecté. Des étudiants n’ont ainsi pas pu assister à l’ensemble de leurs cours. À l’approche des évaluations de fin de semestre, une question se pose : comment organiser les examens et évaluer les étudiants dans ces conditions ?

Le syndicat de gauche L’Union étudiante, mobilisé depuis le début du mouvement, a lancé, dimanche 8 novembre, une pétition intitulée « Pour des aménagements d’examens ». En quelques heures, celle-ci a recueilli plus de 15 000 signatures. Sur les réseaux sociaux, une autre revendication circule depuis plusieurs jours : le « 10 améliorable » concernant les diplômes nationaux. Le principe consiste à attribuer automatiquement à chaque étudiant une note de 10 sur 20, permettant ainsi de valider le semestre. Deux modalités sont envisagées : la suppression des examens ou leur maintien, avec la possibilité d’obtenir des points supplémentaires au-delà de cette note plancher.

Cette proposition est régulièrement soumise au vote lors des assemblées générales étudiantes. Ces votes restent toutefois consultatifs : les AG ne disposent pas de la compétence nécessaire pour fixer les modalités d’évaluation, qui relèvent des instances de l’établissement. La circulaire rappelle que cette responsabilité incombe à la commission de la formation et de la vie universitaire (CFVU), ou à l’organe équivalent.

La circulaire repose sur le socle juridique suivant : le droit pour un établissement de délivrer des diplômes nationaux est « conditionné à leur capacité à mener une évaluation effective de l’acquisition des connaissances par leurs étudiants ». Le texte précise la nature de ce contrôle : « Cet examen doit être individuel et porter sur les aptitudes et l’acquisition des connaissances relatives au diplôme préparé par chaque étudiant. »

La conséquence est directe, et le ministère la formule ainsi : « la délivrance de diplômes en l’absence de contrôle individuel des connaissances et aptitudes présente un très fort risque juridique pouvant être invoqué devant les juridictions administratives, ce qui exposerait les étudiants aux conséquences défavorables de celle-ci ».

Les recteurs de région académique sont chargés de veiller au respect de ces règles. « Il reviendra aux recteurs de région académique de s’assurer, dans un souci d’égalité et de sécurité juridique, que ces principes demeurent respectés, ainsi que le code de l’éducation leur en confie la responsabilité », indique le texte.

Le ministre ne ferme pas pour autant la porte à toute souplesse. Il reconnaît que « des situations de blocages ou une fermeture administrative peuvent rendre impossible l’organisation des examens en présence des étudiants aux périodes habituelles de contrôle des connaissances ». Les adaptations sont donc admises, à trois conditions : elles « doivent être nécessaires et proportionnées au regard des circonstances », respecter « le principe d’égalité de traitement des étudiants » et faire l’objet d’« une information adaptée et préalable des usagers, par tout moyen dans un délai raisonnable ».

Un principe guide l’ensemble : « pour limiter le risque juridique, il est nécessaire de recourir aux modalités de contrôle des connaissances qui s’écartent le moins de celles initialement prévues, si leur mise en oeuvre est possible ». Pour la continuité des cours eux-mêmes, le ministère renvoie à sa circulaire du 13 octobre 2026, qui autorisait déjà le passage à l’enseignement à distance lorsque l’accès aux locaux est entravé ou que leur fermeture s’impose pour des raisons d’ordre public ou de sécurité.

Les solutions d’examens selon la circulaire du 7 novembre 2026

En tête de liste figurent les deux solutions qui bousculent le moins l’organisation prévue.

La première consiste à délocaliser les examens. « Dans un premier temps, il convient d’envisager l’organisation des examens dans un tiers lieu, qui n’est pas fermé, ni susceptible d’être bloqué. Cette mesure peut être plus facilement mise en oeuvre pour des cohortes réduites d’étudiants. »

La seconde est le report. « À défaut, les dates des évaluations peuvent être reportées. Cette mesure est à privilégier, car elle ne bouleverse pas, en tant que telle, les modalités de contrôle des connaissances. »

Pour le ministère, ces deux options offrent une sécurité maximale : « Ces deux adaptations ne présentent pas de risque juridique, dès lors qu’elles sont justifiées par les circonstances du moment ».

Si ni le tiers lieu ni le report ne suffisent, la circulaire ouvre un régime dérogatoire. « Il est permis de s’affranchir temporairement des règles habituelles afin de pourvoir aux nécessités du moment, sous réserve de la proportionnalité des mesures prises. » Deux motifs peuvent le justifier : la nécessité de garantir l’ordre public et la sécurité, ou la continuité du service public universitaire lorsqu’une occupation illicite des locaux a entraîné la fermeture administrative du campus.

Le distanciel, sous conditions strictes

Le recours au numérique s’appuie sur l’article 14 de l’arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations de licence, de licence professionnelle et de master. Les chefs d’établissement peuvent ainsi « autoriser le passage des examens à distance dans le cas où la session d’examen ne peut pas se dérouler dans les conditions initialement prévues pour des raisons liées à la sécurité ou à la dégradation des locaux universitaires, s’il n’est pas possible de recourir à d’autres locaux et si la date des examens ne peut pas être davantage reportée ».

Le passage en ligne ne dispense d’aucune garantie. Les épreuves doivent respecter l’article D. 611-12 du code de l’éducation, qui impose de vérifier que le candidat dispose des moyens techniques nécessaires, de contrôler son identité, d’assurer la surveillance de l’épreuve et de faire respecter les règles applicables aux examens.

L’oral à la place de l’écrit, en dernier ressort

Quand aucune autre issue n’existe, les établissements peuvent, « sous couvert d’une décision de la CFVU, substituer une épreuve orale à une épreuve écrite, ou réciproquement, ou d’autres décisions équivalentes ». La condition : s’assurer que « les mêmes connaissances et compétences soient évaluées et que leur maîtrise soit ainsi attestée au travers des nouvelles modalités de contrôle proposées ». Ces décisions peuvent être prises en cours d’année, la CFVU conservant la main sur les règles d’évaluation.

Ce que disent les juges

En cas de recours, prévient la circulaire, « le juge appréciera le caractère exceptionnel des circonstances, l’impossibilité pour l’administration de respecter le cadre légal et réglementaire ainsi que les objectifs poursuivis au regard des atteintes aux droits et libertés ».

La dernière catégorie ne laisse aucune marge. Supprimer ou neutraliser les évaluations est exclu. « Les mesures que vous pourriez prendre dans le cadre rappelé par la présente circulaire ne peuvent en aucun cas permettre de déroger à l’obligation d’évaluation objective et individuelle des étudiants », écrit le ministre, qui juge ces initiatives porteuses d’« un risque juridique élevé ».

Même verdict pour la validation automatique, sous toutes ses formes. « Il en va de même de mesures consistant à conférer une validation par défaut à tous les étudiants, et à neutraliser complètement un semestre, des mesures qui ne peuvent être justifiées au regard des objectifs poursuivis par la loi. » L’organisation des cursus en semestres et en unités d’enseignement découle de l’article D. 123-13 du code de l’éducation.

Le précédent invoqué est éloquent. Dans un jugement du 5 juin 2020 (n° 2007394), le tribunal administratif de Paris a jugé illégale la décision d’une CFVU qui avait prévu « la suppression des examens de rattrapage, la validation par une note moyenne de 10 des résultats du premier et du second semestre, que les élèves aient été ou non présents, et la neutralisation de tous les stages, de façon générale et indifférenciée ». Pour les juges, la commission avait ainsi « méconnu le principe de l’obligation d’un contrôle des connaissances et des aptitudes ».

Le ministre a lui-même fait le lien avec le « 10 améliorable » réclamé dans les AG. Sur France Inter, Philippe Baptiste a résumé sa position :

Les présidents d’universités ne seront pas seuls face à ces arbitrages. Le ministre rappelle que les recteurs de région académique et les recteurs ESRI restent « naturellement à [leur] disposition pour [les] accompagner dans les décisions à prendre et dans leur mise en oeuvre ». En cas de besoin, « l’inspection générale du ministère pourra également être mobilisée, si nécessaire, pour objectiver les conditions réelles de déroulement du contrôle des connaissances ».